Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er ter du même arrêté est rédigé comme suit :
2. « Art. 1er ter. - 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 EUR.
3. 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.