Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269501
Texte parentLEGITEXT000006057219
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er quater du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
3. 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 5 500 EUR ;
4. 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 6 900 EUR, minoré de 1 400 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
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