Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »
Arrêté du 8 novembre 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269503
Texte parentLEGITEXT000006057219
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