Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269504
Texte parentLEGITEXT000006057219
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article 2 ter du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. »
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