Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé : « Art. 2 quater. - Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
2. Tp = TF + TL
3. dans laquelle : TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
4. TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
5. Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale. »