Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation :
2. 1° Au 4° de l'article R.* 313-31, les mots : « sociétés de crédit immobilier » sont remplacés par les mots : « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
3. 2° Le 9° de l'article R.* 313-31 est ainsi rédigé :
4. « 9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou prêts à ces sociétés, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.* 313-16.
5. « Souscription ou achat d'actions d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R.* 313-9 ou prêts et subventions à ces organismes, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées par ces derniers, qu'ils soient ou non agréés pour collecter la participation, dans les conditions prévues à l'article R.* 313-35. »
6. 3° A l'article R.* 313-34, la phrase : « En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13. » est supprimée.
7. 4° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV (partie réglementaire) est abrogée.
8. 5° Le second alinéa de l'article R.* 423-1, les deux derniers alinéas de l'article R.* 423-68, dans la première phrase de l'article R.* 423-72, les mots : « et de crédit immobilier » ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, le dernier alinéa de l'article R.* 423-74, dans la première phrase de l'article R.* 423-75-1 les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier », le b de l'article R.* 423-78 ainsi que le 11° de l'article R.* 461-2 sont supprimés.