Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269529

Texte parentLEGITEXT000006057224

Référencearticle 3 du décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 (version du 11 novembre 2007)Légifrance →

1. Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

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