1. L'autorité administrative mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est le ministre chargé du logement. L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné à ce même article est réputé donné passé le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1595 du 9 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269530
Texte parentLEGITEXT000006057224
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