Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269533

Texte parentLEGITEXT000006057224

Référencearticle 7 du décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 (version du 11 novembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.

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