1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1595 du 9 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269535
Texte parentLEGITEXT000006057224
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