Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 octobre 1986 (version du 11 janvier 1987)Légifrance →
1. Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
2. Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ;
3. Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;
4. Pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles ;
5. Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit.
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