1. Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.
Arrêté du 6 octobre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1987.
TexteArrêté du 6 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006206712
Texte parentLEGITEXT000006057227
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