1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1987.
TexteArrêté du 16 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006878250
Texte parentLEGITEXT000006057231
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