Arrêté du 16 janvier 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1987.

TexteArrêté du 16 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006749211

Texte parentLEGITEXT000006057235

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 1987 (version du 17 janvier 1987)Légifrance →

1. La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 mars 1987.

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