Article en vigueur depuis le 23 janvier 1987.
1. La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).
2. (1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
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