Arrêté du 16 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1987.

TexteArrêté du 16 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784696

Texte parentLEGITEXT000006057243

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 1986 (version du 23 janvier 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.

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