Arrêté du 23 décembre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.

TexteArrêté du 23 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006606400

Texte parentLEGITEXT000006057247

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 1986 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →

1. Les documents de saillie sont délivrés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte de l'étalon.

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