Arrêté du 23 décembre 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.

TexteArrêté du 23 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006606404

Texte parentLEGITEXT000006057247

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 décembre 1986 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →

1. Lorsque le centre de mise en place de la semence congelée n'est pas le même que le centre de récolte de l'étalon, les documents de saillie sont adressés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte aux différents centres de mise en place sous couvert du directeur des haras de ces centres de mise en place.

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