Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.
1. Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
2. Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.