Arrêté du 23 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.

TexteArrêté du 23 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006606395

Texte parentLEGITEXT000006057247

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 1986 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →

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