Arrêté du 23 décembre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.

TexteArrêté du 23 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006606396

Texte parentLEGITEXT000006057247

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 1986 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →

1. L'autorisation d'utilisation d'un étalon en insémination artificielle est accordée suivant des critères de sélection fixés après avis de la commission du stud-book concerné. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.

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