Arrêté du 20 janvier 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mai 2006.

TexteArrêté du 20 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000022405043

Texte parentLEGITEXT000006057276

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 1987 (version du 18 mai 2006)Légifrance →

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