Arrêté du 30 janvier 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 1987.

TexteArrêté du 30 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006428943
Texte parentLEGITEXT000006057280
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 1987 (version du 14 février 1987)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse, la profession et les codes d'appel et d'identification numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.

2. Ces informations sont, à travers l'annuaire Télétex du service d'information des usagers, destinées au public en général.

3. En outre, l'identifiant du matériel Télétex initialement téléchargé par le C.E.G.T. à l'aide d'un mot de passe confidentiel délivré à l'abonné est communiqué automatiquement au destinataire des messages. En cas d'accès au réseau Télétex, cet identifiant est authentifié par le système d'interfonctionnement Télétex-Télex (S.I.T.T.) pour n'en permettre l'accès qu'aux seuls abonnés au service Télétex.

4. Les machines raccordées au réseau téléphonique commuté disposent d'un identifiant supplémentaire authentifiable par le point d'accès au réseau Transpac.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006428943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.