Arrêté du 9 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1987.

TexteArrêté du 9 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006203463

Texte parentLEGITEXT000006057282

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 1987 (version du 18 février 1987)Légifrance →

1. Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.

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