Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006344659

Texte parentLEGITEXT000006057286

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 19 février 1987)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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