Arrêté du 3 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1987.

TexteArrêté du 3 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887237

Texte parentLEGITEXT000006057290

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 1987 (version du 20 février 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire est abrogé.

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