Arrêté du 3 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1987.

TexteArrêté du 3 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887235

Texte parentLEGITEXT000006057290

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 février 1987 (version du 20 février 1987)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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