1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.
TexteArrêté du 21 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006879397
Texte parentLEGITEXT000006057295
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.