Arrêté du 21 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 1987.

TexteArrêté du 21 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006879423

Texte parentLEGITEXT000006057295

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 février 1987 (version du 21 février 1987)Légifrance →

1. Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.

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