Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501144

Texte parentLEGITEXT000006057296

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 21 février 1987)Légifrance →

1. Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.

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