Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 1989.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501146

Texte parentLEGITEXT000006057296

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 21 juin 1989)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.

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