Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 février 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501147

Texte parentLEGITEXT000006057296

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 21 février 1987)Légifrance →

1. Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.