Arrêté du 19 février 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 1987.

TexteArrêté du 19 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006446403

Texte parentLEGITEXT000006057301

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 1987 (version du 22 février 1987)Légifrance →

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

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