1. Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S 5), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard à la date limite fixée dans le calendrier électoral.
Arrêté du 19 février 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 1987.
TexteArrêté du 19 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006446405
Texte parentLEGITEXT000006057301
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