Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 février 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006887255

Texte parentLEGITEXT000006057304

Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 26 février 1987)Légifrance →

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