Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 février 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006887256

Texte parentLEGITEXT000006057304

Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 26 février 1987)Légifrance →

1. Les organismes de paramètres (ODP) créés en application de l'arrêté du 17 août 1981, relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à communiquer ces paramètres aux pilotes, seront transformés en organismes AFIS dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. A l'issue de cette période de deux ans, l'arrêté du 17 août 1981 précité sera abrogé.

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