Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006887241

Texte parentLEGITEXT000006057304

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 26 février 1987)Légifrance →

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