Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006887243

Texte parentLEGITEXT000006057304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 26 février 1987)Légifrance →

1. Un organisme AFIS n'est pas un organisme du contrôle de la circulation aérienne. Il incombe donc aux pilotes d'assurer en toutes circonstances leurs propres séparations conformément aux règles de l'air.

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