Article 1 LEGIARTI000006828870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le13 février 1987
Publié le7 mars 1987
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC8700033A
IdentifiantLEGITEXT000006057324
Article 2 LEGIARTI000006828871
1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000006828869
1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 février 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1987).