Article 1 LEGIARTI000006828709
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le13 février 1987
Publié le7 mars 1987
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC8700035A
IdentifiantLEGITEXT000006057326
Article 2 LEGIARTI000006828710
1. Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006828708
1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 juillet 1983 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1987).