Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006828708

Texte parentLEGITEXT000006057326

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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