Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →
1. Le responsable de l'établissement de fabrication de produits laitiers destinés à l'exportation doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives définies par la réglementation, selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
2. Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
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