1. Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application trois mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.
TexteArrêté du 22 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006617840
Texte parentLEGITEXT000006057333
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