Arrêté du 28 janvier 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 28 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535913

Texte parentLEGITEXT000006057346

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Il est créé un traitement informatisé permettant, au fur et à mesure des possibilités techniques, l'enregistrement, par numéro de ligne appelante, de toutes les catégories de communications. Une catégorie de communications est un ensemble de communications auquel s'applique un même mode de tarification.

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