Arrêté du 28 janvier 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 28 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535915

Texte parentLEGITEXT000006057346

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.

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