Arrêté du 28 janvier 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 28 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006535917

Texte parentLEGITEXT000006057346

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 janvier 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

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