Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287684

Texte parentLEGITEXT000006057348

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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