Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287687
Texte parentLEGITEXT000006057348
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

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