Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287688

Texte parentLEGITEXT000006057348

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 1,241 milliard de francs.

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