Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287690

Texte parentLEGITEXT000006057348

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

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